CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DE L’APPLICATION JE DONNE

(Version 1.0 du 13 mars 2017)

Préambule

La société ITIQITI SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 5 881 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 807 670 112, dont le siège social est fixé au 43, boulevard de Beauséjour, 75 016 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime une plateforme de collecte multi-produits et multi-supports sous la marque ITIQITI.fund accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.itiqiti.fund (ci-après dénommé « l’Application ») et ayant pour objet de :

  • collecter des dons en proposant aux Organisateurs et/ou Bénéficiaires de collectes l’Application « JE DONNE » en s’adaptant à la situation de mobilité des Utilisateurs,
  • fournir un service d’intermédiation entre les Organisateurs et/ou Bénéficiaires de Collectes et les Utilisateurs via l'Application édité par la Société aux fins de faciliter leur interaction,
  • présenter aux Utilisateurs des Collectes en recherche de financements,
  • permettre aux Organisateurs et/ou Bénéficiaires de Collectes de bénéficier de multi-supports (web, mobile et application) pour mettre en avant une ou plusieurs Collectes pour lesquelles ils recherchent une Contribution financière ou bien pour présenter leurs actions,
  • proposer aux Visiteurs de devenir Utilisateur de JE DONNE et de soutenir financièrement une ou plusieurs Collectes en versant une Contribution.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de l'Application développé par la Société pour les Utilisateurs ou simples Visiteurs. A défaut de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisation de l'Application leur est interdite.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur l'Application et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur l'Application à la date de son acceptation ou de sa simple visite.


I - Définitions

  • «Application et/ou Appli » : désigne l’application mobile JE DONNE, téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.
  • Bénéficiaire : désigne l’Organisme désigné par l’Organisateur comme bénéficiaire du Produit de la Collecte permettant de financer le Projet ou bien de la promesse de don ou enfin du don, sous réserve que ce Bénéficiaire accepte les présentes Conditions Générales. A défaut de désignation autre, le Bénéficiaire est l’Organisateur lui-même.
  • Carte Bancaire : désigne toute carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l'Application, utilisée pour verser une Contribution.
  • Collecte : désigne toute collecte de fonds lancée via l'Application et accessible sur un de ces supports (web, mobile ou application) conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
  • Collecteur(s) : désigne toute personne physique, le cas échéant, mandatée directement par l’Organisateur pour collecter via l'Application des fonds pour financer le Projet auprès de Participants de son entourage restreint, amical ou familial.
  • Commission : désigne la rémunération due à la Société en contrepartie du service d’intermédiation rendu et prélevée sur les Contributions collectées par l’Organisateur ou bien par le Bénéficiaire.
  • Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation de l'Application.
  • Conditions Particulières : désigne les éventuelles conditions particulières conclues entre l’Editeur et l’Organisateur ou bien le Bénéficiaire, définissant notamment les conditions tarifaires de rémunération de l’Editeur pour l’utilisation de l'Application.
  • Contributeur : désigne un Utilisateur qui souhaite soutenir un Organisateur / Bénéficiaire en réalisant des Contributions.
  • Contribution : désigne toute somme en numéraire collectée par l’Organisateur / le Bénéficiaire de la Collecte par l'intermédiation de l'Application.
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l'Application.
  • Éditeur : désigne la société ItiQiti, société par actions simplifiée de droit français au capital de 5 881 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard de Beauséjour à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 670 112.
  • Espace personnel : désigne l’espace virtuel auquel un Organisateur a accès sur l'Application à l’aide de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe renseignés lors de son inscription.
  • ItiQiti : désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 881 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 670 112, dont le siège social est fixé au 43, boulevard de Beauséjour, 75016 Paris, propriétaire, éditrice et gérante de l'Application.
  • Organisateur : désigne l’Organisme qui organise une Collecte en utilisant l'Application dans le but de collecter des fonds pour le financement d’un Projet ou bien l’Organisme qui organise une opération de don en vue de collecter des fonds.
  • Organisme : désigne tout organisme, incluant notamment les associations, les fondations, et les groupements, ayant statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
  • Participant(s) : désigne toute personne physique ou morale contribuant au financement du Projet proposé par l’Organisateur en effectuant une promesse de don ou bien un don.
  • Prestataire de paiement : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd (« Stripe »), auprès de qui l’Editeur a sous-traité le processus de paiement par cartes bancaires sur l'Application.
  • Produit de la Collecte : correspond à la somme collectée par la Collecte, dont sont déduites les Commissions perçues, d’une part, par le Prestataire de Paiement et, d’autre part, par l’Éditeur en rémunération des Services fournis sur son Application.
  • Projet : désigne l’objet pour lequel un Organisateur organise une Collecte, dans le respect des Textes, ou bien une opération de Collecte, dans le respect des statuts de son Organisme.
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur sur son Application.
  • Site : désigne le site internet www.itiqiti.fund propriété de l’Editeur et géré par lui, ainsi que l’ensemble de ses supports (web, mobile et application).
  • Retrait(s) : désigne le versement au Bénéficiaire de tout ou partie du montant des Contributions reçues pour une Collecte et disponible au Retrait.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l'Application soit en qualité d’Organisateur, de Collecteur ou de Participant.
  • Visiteur : désigne tout internaute non Utilisateur qui se rend sur l'Application. Au cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation de l'Application lui est interdite et il s’engage à le quitter immédiatement.


II – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION SUR L’APPLICATION JE DONNE

Admission

En utilisant l’Application, la personne physique créant un Compte pour le compte d‘un Bénéficiaire de Collecte déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services et être dûment mandaté par le Bénéficiaire de Collecte pour ouvrir un Compte au nom de l’Organisme et organiser une Collecte de fonds.

Le Bénéficiaire de Collecte s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Inscription et connexion

Le Bénéficiaire de Collecte doit avoir un compte ouvert à son nom sur l’Application, sinon il doit en créer un, pour pouvoir accéder à son Espace Personnel.

Lors de son inscription, le Bénéficiaire de Collecte choisit ses identifiants confidentiels de connexion (adresse e-mail et mot de passe), dont il est le seul responsable, afin de lui permettre d’accéder à l’Espace Personnel de son Organisme.

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par le Bénéficiaire de Collecte lors de son inscription.

Le Bénéficiaire de Collecte reçoit un courriel à son adresse e-mail renseignée confirmant son inscription.

En cas d’oubli de ses identifiants, le Bénéficiaire de Collecte peut utiliser la rubrique «  Mot de passe oublié » pour les réinitialiser, ou peut contacter l’Editeur par courriel à l’adresse suivante : contact@itiqiti.com.

La connexion à l’Espace Personnel est automatique après le processus d’inscription. Dans les autres cas, le Bénéficiaire de Collecte peut se connecter à son Espace Personnel depuis l’Application.

Renseignement des informations au Bénéficiaire de Collecte

Les informations relatives au Bénéficiaire de Collecte et à son représentant légal sont remplies à l’aide de formulaires qui doivent être intégralement complétés et validés. Les informations d’identité, d’adresses postales et électroniques ou de qualité, les informations liées au paiement ou tous autres champs mentionnés au formulaire qui se révèleraient incomplets, falsifiés, volés ou inexacts entrainent la résiliation immédiate de plein droit et sans préavis de l’inscription, sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit du Bénéficiaire de Collecte.

Le Bénéficiaire de Collecte garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne, et doit s’assurer régulièrement de leur bonne mise à jour.

III – CONDITIONS APPLICABLES À LA CREATION D’UNE COLLECTE

III.1 - Nature des Services proposés au(x) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte(s)

L’Application permet au(x) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte(s) qui le souhaitent de présenter leur(s) Collecte(s) et / ou l’objet de leur(s) Organisme(s) afin de créer, diffuser et faire financer une Collecte sur différents supports (web, mobile et application).

A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes une plateforme multi-support leur permettant de créer, diffuser et promouvoir une Collecte de fonds sur une page internet, une page mobile ou un ensemble de pages dédiée(s) à ladite Collecte ou bien sur l’application JE DONNE.

III.2 – Présentation des Collectes

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes qui le souhaitent peuvent créer une Collecte afin d’obtenir des Contributions.

Les caractéristiques et paramètres d’une Collecte ne sont pas revus par la Société préalablement à sa mise en ligne, qui ne peut donc garantir l’authenticité des informations présentées par le(s) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de la Collecte. Aucune analyse visant à vérifier l’exactitude des informations présentées dans la description publique d’une Collecte n’est effectuée par la Société. Seuls les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de la Collecte sont responsables de cette description et de l’exactitude des informations qui y sont présentées.

Il appartient aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte de s'assurer qu'ils ont tous les droits nécessaires pour publier la Collecte sur l’Application et qu'ils sont en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables en lien avec la publication et la promotion de la Collecte concernée.

En particulier, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes s'interdisent de créer des Collectes en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont entièrement responsables de la présentation d’une Collecte publiée sur l’Application et doivent s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes reconnaissent que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager leurs responsabilités vis-à-vis de la Société et des Utilisateurs et assument l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire leur Collecte, la Société est autorisée à suspendre la Collecte en cours.

Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Collecte dès lors qu’il est constaté que les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes contreviennent aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ne pourront prétendre récupérer les sommes collectées.

Enfin, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont invités à actualiser régulièrement leurs Collectes et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Collectes et la réalisation des actions en vue desquels ils ont collecté des fonds.

III.3 – Promotion sur l’Application et en dehors de l’Application

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes acceptent par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion de Collectes.

Ainsi, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) Collectes concèdent à la Société, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public, notamment sur l’application.

A ce titre, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes concèdent à la Société, le droit, notamment :

  • d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de l'Application leurs noms ainsi que le nom et les caractéristiques des Collectes ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur l'Application sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion des Collectes ;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus des Collectes ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus des Collectes.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes autorisent en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité des Collectes, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de partenaires de la Société.

III.4 – Obligations des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes

S’ils prennent l’engagement de réaliser certaines actions en lien avec les Collectes de fonds, ledit engagement étant par exemple décrit dans la description de la Collecte, alors les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte s’engagent à remplir leurs engagements vis-à-vis des Contributeurs.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes s’engagent à ne pas prendre d’engagements illicites et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers.

Dans le cas où les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ne pourraient remplir d’éventuels engagements pris envers leurs Contributeurs, ils reconnaissent être seuls responsables des éventuelles conséquences juridiques si un Contributeur s’estimait par exemple lésé, et accepte que la Société ne puisse en aucun cas les assister.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation de l'Application et des éventuels engagements qu’ils prennent dans le cadre des Collectes présentées sur l'Application.

Par ailleurs, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du traitement comptable, fiscal et social relatif à la Collecte, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

III.5 – Collecte des Contributions

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur l’Application n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser ce dernier pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes et le Contributeur dans le cadre de la réalisation d'une Collecte.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes à ses obligations.

III.6 – Règlement des Contributions par les Contributeurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées ; ces commissions étant à la charge des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour la Collecte concernée, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur l'Application ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Paiement par carte bancaire

La Société a choisi de sous-traiter le processus de paiement par cartes bancaires sur l'Application auprès de Stripe pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Il en résulte pour les Contributeurs ou Organisateurs de Collectes l’acceptation des conditions d'utilisation des systèmes de paiements disponibles sur l'Application, y compris ceux de Stripe.

L'intégralité des conditions d'utilisation de Stripe sont disponibles ici et sont parties intégrantes des présentes conditions générales d’utilisation.

III.7 – Règlement des Contributions

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur et est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut dès lors plus être remboursée au Contributeur.

En cas de litige, le Contributeur devra alors agir contre les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

IV – Conditions de remuneration applicables aux services de collecte DE L’APPLICATION JE DONNE

IV.1 – Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès à l'Application est gratuit.

Pour les Organisateur(s) / Bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation de l'Application.

Ainsi, la Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes au titre de leur Collecte, qui est due et calculée, soit à l’expiration de la Période de Collecte lorsqu’une date de fin de Collecte est prévue au moment du lancement de la Collecte sur l'Application, soit lors d’une demande de transfert de fonds à destination de leur compte bancaire réalisée par les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes dans le cas de Collecte en fil rouge.

Cette commission est prélevée directement par la Société sur les Fonds Collectés, avant leur reversement aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) et comprend :

  • La rémunération du Prestataire de Paiement ;
  • La rémunération des Services fournis par l’Éditeur par l’utilisation de son Application ;
  • La TVA reversée à l’Administration fiscale sur la rémunération de l’Editeur.

Ce taux de commission appliqué sur les fonds collectés est déterminé au cas par cas entre l’Editeur et l’Organisateur / Bénéficiaire de la Collecte et inscrit dans les Conditions Particulières du Contrat.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte ou bien la demande de transfert, dès lors que les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte ont indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.).

IV.2 – Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les Contributions collectées par l'intermédiation de l’Application.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont chargés d'établir et de transmettre directement au Contributeur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution par l'intermédiation de l’Application.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation de l’Application conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

IV.3 – Tarifs en vigueur pour l’Application « JE DONNE »

L’utilisation de l’application JE DONNE est gratuite pour les Donateurs et pour les Bénéficiaires.

La commission sur chaque transaction s’élève à 3,5 % + 0,25 € TTC par transaction. Ainsi pour un don de 50 €, il est reversé 48 € au bénéficiaire. Le reçu fiscal est établi sur 50 € et une facture est émise pour 2 € TTC.

V – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte de l’Organisateur(s) et/ou Bénéficiaire(s) de Collectes ou de l’approbation expresse des présentes Conditions Générales par tout Utilisateur.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) peuvent à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat. Ils doivent, pour ce faire, adresser sa notification à l’Éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : ItiQiti S.A.S. - Site itiQiti - 43 boulevard de Beauséjour - 75016 Paris - France.

VI – ÉVÈNEMENTS ILLICITES, FRAUDULEUX

L’Organisateur s’engage à proposer une Collecte conforme à la législation française et aux présentes Conditions Générales.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre une Collecte, immédiatement et sans préavis et de bloquer le compte de l’Organisateur en cas d’organisation d’une Collecte illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

L’Editeur se réserve le droit de bloquer les fonds pour une durée indéterminée, voire d'annuler la Collecte et de procéder au remboursement des Participants.

La résiliation emporte pour l’Organisateur la suppression de l’accès à son Espace Personnel, le cas échéant le remboursement des Participants ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. Ces remboursements pourront dans certains cas être bloqués lorsque des évènements illicites ou frauduleux sont identifiés.

La résiliation du contrat dans le cadre du présent article, de plein droit, immédiatement et sans préavis, à l’initiative de l’Éditeur, ne peut entrainer aucun droit à une quelconque indemnité au profit de l’Organisateur.

VII – CLAUSES GÉNÉRALES

VII.1 – CHARTE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, l’Éditeur recueille des informations nominatives sur les Utilisateurs. L’Éditeur s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’Éditeur a fait l’objet une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, en vertu de la norme simplifiée n°48, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1810963.

L’Editeur s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Éditeur à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Elles peuvent être transmises aux prestataires de l’Éditeur en charge de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles l’Éditeur est soumis. Ces données sont traitées et stockées chez notre hébergeur identifié au sein de nos mentions légales dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

L’Éditeur se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, telle que le type de navigateur, l’adresse de protocole internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur l'Application, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion de l'Application.

L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour l’Editeur, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement une une Collecte accepte que la Société communique à l’Organisateur de la au Bénéficiaire de la Collecte les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse le tenir informé des suites de sa Collecte et le remercier s’il le souhaite.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant l’Éditeur par courriel à l’adresse suivante : contact@itiqiti.com.

VII.2 – Liens hypertextes et cookies

VII.2.1 – Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un ensemble de données stocké sur le disque dur du terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.

Les cookies enregistrés par l’Éditeur ou par des tiers lorsqu’un internaute visite un Site ne permettent pas une reconnaissance personnelle en tant qu'individu, mais reconnaissent l'appareil utilisé. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible, mais donnent simplement une information sur la navigation de l’internaute de façon à ce que le terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ne causent aucun dommage au terminal utilisé, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver des préférences de navigation, de pré remplir certains champs et d'adapter le contenu de nos Services.

Seul l’internaute peut choisir s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil et peut facilement contrôler l'enregistrement des cookies.

VII.2.2 – QUELS SONT LES COOKIES PRÉSENTS SUR L’APPLICATION ?

Les cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels émis par l’Éditeur permettent :

  • d'adapter la présentation de nos sites, applications et espaces publicitaires aux préférences d'affichage des terminaux utilisés (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture du terminal;
  • de faciliter la navigation de l’Utilisateur en conservant ses recherches automatiques et ses annonces sauvegardées;
  • d'améliorer l’expérience Utilisateur en pré remplissant certains champs des formulaires.

Les cookies de statistiques ou analytiques

l'Application utilise un traceur Google Analytics afin de réaliser des statistiques de visites dans le but d’améliorer les Services de l'Application.

Les cookies analytiques émis permettent de mieux connaitre notre Site et nos applications et d'améliorer ainsi les services proposés en établissant des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation (rubriques et contenus visités, parcours...).

VII.2.3 – Choix concernant les cookies

Il est important de noter que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si vous refusez l'enregistrement de ces derniers dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour naviguer dans certains espaces de nos Sites et Applications.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits, par les moyens décrits ci-dessous:

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés. Certains navigateurs vous permettent de définir des règles pour gérer les cookies site par site.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits:

Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

Plus d'information sur les cookies sur l'Application de la CNIL:  http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

VII.3 – Sécurité et responsabilité de l’Éditeur au titre de l'accès à l'application

L’Éditeur assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé à l'Application, mais ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés pour accéder à l'Application ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que l’Éditeur ne contrôle pas.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès à l'Application pour maintenance. Aussi, l’Éditeur peut, lorsqu'il le juge utile, modifier l'Application afin de l’améliorer.

L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement de l'Application sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés.

VII.4 – Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à un dysfonctionnement de l'Application www.itiQiti.fund ou une erreur doit être immédiatement notifiée à l’Editeur par l'Utilisateur par courriel à l'adresse : contact@itiqiti.com.

VII.5 – Droit de propriété de l’Editeur sur le contenu de l'application - Licence restreinte d'utilisation

Le contenu de l'Application ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’Éditeur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser l'Application et le contenu de l'Application dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales. Toute utilisation de l'Application ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de l’Éditeur.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via l'Application demeure la propriété exclusive de l’Éditeur.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. L’Editeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur l'Application ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@itiqiti.com.

VII.6 – Responsabilité

La responsabilité de l’’Editeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat due, soit au fait de l’Organisateur, d’un Visiteur, d’un Bénéficiaire, d’un Collecteur ou d’un Participant, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

VII.7 – Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

VII.8 – Droit applicable, règlement des litiges, médiation et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute obligation contractuelle ou extracontractuelle découlant du présent Contrat ou des Services, sont régies et interprétées selon le droit français.

Sauf en cas d'application d'une loi impérative, laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Les différends qui viendraient à se produire avec un Participant à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.