CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES

(Version 2.0 du 18 janvier 2017)

Préambule

La société ITIQITI SAS, Société par actions simplifiée au capital social de 5 881 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 807 670 112, dont le siège social est fixé au 43, boulevard de Beauséjour, 75016 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime une plateforme de collecte multi-produits et multi-supports sous la marque ITIQITI.fund accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.itiqiti.fund (ci-après dénommé « le Site ») et ayant pour objet de :

  • collecter des dons en proposant aux Organisateurs et/ou Bénéficiaires de collectes des solutions innovantes tels que le don avec tirage au sort, la tombola, le don ou la promesse de don sur internet, sur mobile ou bien sur l’Application « JE DONNE » en s’adaptant à la situation de mobilité des Utilisateurs,
  • fournir un service d’intermédiation entre les Organisateurs et/ou Bénéficiaires de Collectes et les Utilisateurs via le Site édité par la Société aux fins de faciliter leur interaction,
  • présenter aux Utilisateurs des Collectes en recherche de financements,
  • permettre aux Organisateurs et/ou Bénéficiaires de Collectes de bénéficier de multi-supports (web, mobile et application) pour mettre en avant une ou plusieurs Collectes pour lesquelles ils recherchent une Contribution financière ou bien pour présenter leurs actions,
  • proposer aux Visiteurs de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement une ou plusieurs Collectes en versant une Contribution.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site développé par la Société pour les Utilisateurs ou simples Visiteurs. A défaut de l’acceptation pleine et entière, par ces derniers, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisation du Site leur est interdite.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de son acceptation ou de sa simple visite.


I - Définitions

  • «Application et/ou Appli » : désigne l’application mobile JE DONNE, téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation d’un smartphone ou d’une tablette.
  • Autorisation : désigne l’autorisation formelle préalable à l’organisation de toute Tombola donnée par le Maire de la commune du siège social de l’Organisme, ou à Paris par le Préfet de police, après demande effectuée par l’Organisateur à l’aide du formulaire Cerfa n°11823*02.
  • Bénéficiaire : désigne l’Organisme désigné par l’Organisateur comme bénéficiaire du Produit de la Collecte permettant de financer le Projet ou bien de la promesse de don ou enfin du don, sous réserve que ce Bénéficiaire accepte les présentes Conditions Générales. A défaut de désignation autre, le Bénéficiaire est l’Organisateur lui-même.
  • Billet(s) ou Ticket(s) : désigne un ticket de Tombola identifiable par un numéro unique qui donne une chance de gagner l’un des Lots mis en jeu par l’Organisateur par Tirage au sort. Les Tickets sont mis en vente par l’Organisateur, qui en détermine le nombre et le Prix d’Émission, au profit des Participants.
  • Capital d’Emission : correspond au montant maximal pouvant être collecté pour une collecte donnée, égal dans le cas d’une tombola au nombre de Billets émis multiplié par le Prix d’Emission de la Tombola.
  • Carte Bancaire : désigne toute carte de paiement ou de crédit (Visa, MasterCard, CB), valable en France et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par le Site, utilisée pour verser une Contribution.
  • Collecte : désigne toute collecte de fonds lancée via le Site et accessible sur un de ces supports (web, mobile ou application) conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.
  • Collecteur(s) : désigne toute personne physique, le cas échéant, mandatée directement par l’Organisateur pour collecter via le Site des fonds pour financer le Projet auprès de Participants de son entourage restreint, amical ou familial.
  • Commission : désigne la rémunération due à la Société en contrepartie du service d’intermédiation rendu et prélevée sur les Contributions collectées par l’Organisateur ou bien par le Bénéficiaire.
  • Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site.
  • Conditions Particulières : désigne les éventuelles conditions particulières conclues entre l’Editeur et l’Organisateur ou bien le Bénéficiaire, définissant notamment les conditions tarifaires de rémunération de l’Editeur pour l’utilisation du Site.
  • Contributeur : désigne un Utilisateur qui souhaite soutenir un Organisateur / Bénéficiaire en réalisant des Contributions.
  • Contribution : désigne toute somme en numéraire collectée par l’Organisateur / le Bénéficiaire de la Collecte par l'intermédiation du Site.
  • CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
  • Éditeur : désigne la société ItiQiti, société par actions simplifiée de droit français au capital de 5 881 euros, dont le siège social est situé 43 boulevard de Beauséjour à Paris (75016), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 670 112.
  • Espace personnel : désigne l’espace virtuel auquel un Organisateur a accès sur le Site à l’aide de son identifiant (adresse e-mail) et de son mot de passe renseignés lors de son inscription.
  • Gagnant(s) : désigne le Participant dont le Ticket de Tombola acheté a été tiré au sort lors du Tirage, lui donnant ainsi droit à l’attribution d’un Lot.
  • ItiQiti : désigne la société par actions simplifiée au capital de 5 881 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 670 112, dont le siège social est fixé au 43, boulevard de Beauséjour, 75016 Paris, propriétaire, éditrice et gérante du Site.
  • Lot(s) : désigne un/les bien(s) mobilier(s) mis en jeu par l’Organisateur pour la Tombola.
  • Organisateur : désigne l’Organisme qui organise une Collecte en utilisant le Site dans le but de collecter des fonds pour le financement d’un Projet ou bien l’Organisme qui organise une opération de don en vue de collecter des fonds.
  • Organisme : désigne tout organisme, incluant notamment les associations, les fondations, et les groupements, ayant statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
  • Participant(s) : désigne toute personne physique ou morale contribuant au financement du Projet proposé par l’Organisateur en achetant sur le Site un ou plusieurs Billet(s) de Tombola ou en effectuant une promesse de don ou bien un don.
  • Prestataire de paiement : désigne la société Stripe Payments Europe Ltd (« Stripe »), auprès de qui l’Editeur a sous-traité le processus de paiement par cartes bancaires sur le Site.
  • Prix d’Emission : correspond au prix unitaire de vente d’un Billet de Tombola tel que défini par l’Organisateur.
  • Produit de la Collecte : correspond à la somme collectée par la Collecte, dont sont déduites les Commissions perçues, d’une part, par le Prestataire de Paiement et, d’autre part, par l’Éditeur en rémunération des Services fournis sur son Site.
  • Projet : désigne l’objet pour lequel un Organisateur organise une Collecte, dans le respect des Textes, ou bien une opération de Collecte, dans le respect des statuts de son Organisme.
  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Éditeur sur son Site.
  • Site : désigne le site internet www.itiqiti.fund propriété de l’Editeur et géré par lui, ainsi que l’ensemble de ses supports (web, mobile et application).
  • Retrait(s) : désigne le versement au Bénéficiaire de tout ou partie du montant des Contributions reçues pour une Collecte et disponible au Retrait.
  • Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant le Site soit en qualité d’Organisateur, de Collecteur ou de Participant.
  • Visiteur : désigne tout internaute non Utilisateur qui se rend sur le Site. Au cas où il ne souhaiterait pas donner son acceptation pleine et entière des CGU, l’utilisation du Site lui est interdite et il s’engage à le quitter immédiatement.
  • 32 321 : désigne un mode de collecte sur mobile développé par ItiQiti et accessible par simple envoi d’un sms suivi d’un mot clef personnalisé au nom de l’Organisateur aux fins de simplifier la collecte de fonds dans les situations de mobilité des Utilisateurs.


II – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION SUR LE SITE ITIQITi.FUND

Admission

En utilisant le Site, la personne physique créant un Compte pour le compte d‘un Bénéficiaire de Collecte déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser les Services et être dûment mandaté par le Bénéficiaire de Collecte pour ouvrir un Compte au nom de l’Organisme et organiser une Tombola ou une Collecte de fonds.

Le Bénéficiaire de Collecte s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Inscription et connexion

Le Bénéficiaire de Collecte doit avoir un compte ouvert à son nom sur le Site, sinon il doit en créer un, pour pouvoir accéder à son Espace Personnel.

Lors de son inscription, le Bénéficiaire de Collecte choisit ses identifiants confidentiels de connexion (adresse e-mail et mot de passe), dont il est le seul responsable, afin de lui permettre d’accéder à l’Espace Personnel de son Organisme.

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par le Bénéficiaire de Collecte lors de son inscription.

Le Bénéficiaire de Collecte reçoit un courriel à son adresse e-mail renseignée confirmant son inscription.

En cas d’oubli de ses identifiants, le Bénéficiaire de Collecte peut utiliser la rubrique «  Mot de passe oublié » pour les réinitialiser, ou peut contacter l’Editeur par courriel à l’adresse suivante : contact@itiqiti.com.

La connexion à l’Espace Personnel est automatique après le processus d’inscription. Dans les autres cas, le Bénéficiaire de Collecte peut se connecter à son Espace Personnel depuis le Site.

Renseignement des informations au Bénéficiaire de Collecte

Les informations relatives au Bénéficiaire de Collecte et à son représentant légal sont remplies à l’aide de formulaires qui doivent être intégralement complétés et validés. Les informations d’identité, d’adresses postales et électroniques ou de qualité, les informations liées au paiement ou tous autres champs mentionnés au formulaire qui se révèleraient incomplets, falsifiés, volés ou inexacts entrainent la résiliation immédiate de plein droit et sans préavis de l’inscription, sans que cette résiliation n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au profit de l’Organisateur de Tombola / Bénéficiaire de Collecte.

Le Bénéficiaire de Collecte garantit l’exactitude des informations qu’il renseigne, et doit s’assurer régulièrement de leur bonne mise à jour.

III – CONDITIONS APPLICABLES À L’ORGANISATION DE TOMBOLA / CREATION DE COLLECTE

III.1 - ORGANISATION D’UNE TOMBOLA

L’Organisateur de Tombola peut créer gratuitement une ou plusieurs Tombola(s) depuis son Espace Personnel en cliquant sur le lien « Créer une Tombola ».

L’Organisateur complète attentivement le formulaire de création d’une nouvelle Tombola et les paramètres généraux de la Tombola en s’assurant de la validité des informations qu’il renseigne.

Projet

L’Organisateur décrit le Projet pour lequel il entend organiser et promouvoir la Tombola, qui apparaîtra sur la page publique du Site.

Nombre de Tickets de Tombola émis et Prix d’Emission

L’Organisateur détermine le nombre de Billets de Tombola à émettre ainsi que le Prix d’Emission unitaire, de telle manière que la Capital d’Emission corresponde au besoin de financement du Projet.

Admission d’un Participant

Un Visiteur sollicité par un Organisateur, ou un Collecteur mandaté par l’Organisateur, devient Participant par l’achat d’un ou plusieurs Tickets de Tombola à partir de la page publique du Site créée et promue par l’Organisateur.

Un Participant n’a pas nécessairement à ouvrir de compte sur le Site pour pouvoir participer à une Tombola.

Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique pour participer à la Tombola proposée par l’Organisateur et utiliser les Services proposés par le Site, et s'engage à n'utiliser le Site qu'à des fins licites et conformes aux bonnes mœurs.

Dans le cadre des opérations de jeu, l’Organisateur a le droit de demander à toute personne de fournir certains documents relatifs à son identité. Chaque Participant doit s’assurer qu’il est autorisé à participer aux Tombolas selon la législation qui lui est applicable.

Le Participant reconnait et accepte que la seule obligation de l’Editeur soit la mise à disposition du Site permettant l’organisation de Tombola(s) par l’Organisateur.

Le Participant ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L121-16-1, alinéa 3 du Code de la Consommation.

Base de contacts des Participants

L’Organisateur peut importer sur le Site la liste de ses contacts qu’il entend solliciter.

La base de données relative aux Participants est la propriété juridique de l’Organisateur.

En tant que responsable du traitement, l’Organisateur est seul responsable du respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et des actions éventuelles à mener auprès de la CNIL.

L’Éditeur est soumis à une stricte obligation de confidentialité concernant cette base de contacts.

Achat d’un ou plusieurs Tickets de Tombola

Lors du processus d’achat de Ticket(s) de Tombola, le Participant renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone) qui serviront à l’identifier en cas de Tirage au sort d’un de ses Tickets. Le ou les Tickets de Tombola acheté(s) sera/seront envoyé(s) par courriel à l’adresse e-mail indiquée par le Participant lors de son achat.

Le nombre de Tickets et le Prix d’Emission d’un Ticket de Tombola sont indiqués par l’Organisateur sur la page publique de la Tombola. Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant toute la durée de l’opération.

L’achat de Tickets de Tombola se fait en ligne par carte bancaire de manière sécurisée par le Prestataire de Paiement, le Participant pouvant acheter par transaction au minimum 1 Ticket et au maximum 500 Tickets restants en vente.

Au moment de l’achat de son/ses Billet(s) de Tombola, le Participant reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes.

Le/les Tickets de Tombola acheté(s) est/sont identifiable(s) par un numéro de Ticket unique. Le Participant est responsable de son/ses Ticket(s) de Tombola. Il lui est conseillé d’enregistrer et d’imprimer la page de confirmation de son achat ainsi que l’e-mail récapitulatif d’achat qui lui est envoyé après confirmation de la transaction à l’adresse e-mail qu’il aura renseignée.

Tous les éventuels autres frais, notamment les frais de connexion à internet, les frais téléphoniques que le Participant serait amené à engager pour participer à la Tombola sont et restent entièrement à sa charge.

Absence de droit de rétractation au profit du Participant

En validant son achat, le Participant adhère pleinement aux Conditions Générales et reconnait que le Prestataire de Paiement procèdera à l'exécution immédiate ferme et définitive du paiement à compter de la validation de son achat.

Programme de parrainage des Collecteurs

L’Organisateur peut décider de mettre en place un programme de parrainage des Collecteurs, en leur proposant une attribution de Billet(s) gratuit(s) si ceux-ci contribuent à la vente de Tickets payants auprès de leur entourage proche au delà d’un certain nombre fixé à l’avance.

Dans ce cas, le nombre total de Tickets émis (Tickets payants et Tickets gratuits) ne pourra être connu qu’à l’issue de la clôture de la Tombola.

Lots

La page de gestion des Lots est accessible depuis l’Espace Personnel sur la page « Mes Tombolas ». Elle permet à l’Organisateur d’indiquer la liste des Lots qu’il met en jeu lors de la Tombola. Pour chaque Lot mis en jeu, l’Organisateur doit indiquer la désignation, la quantité et la valeur du lot à son prix de vente TTC au public.

En cas d’indisponibilité des Lots, l’Organisateur s’engage à fournir des Lots équivalents.

Il est rappelé que l’offre de Lots de marque dans le cadre d’une loterie nécessite l’accord du propriétaire de la marque sous peine de se rendre responsable du délit pénal de contrefaçon. L’Organisateur est seul responsable du choix des Lots offerts. Toute exploitation illégale d’une marque sur le Site par l’Organisateur sera immédiatement et sans préavis supprimée, sans préjudice d’un éventuel recours de l’Editeur contre l’Organisateur afin de garantir le préjudice subi du fait de l’exploitation illicite de la marque d’un tiers.

Probabilité de gain

La probabilité de gain d’un Ticket gagnant ne pourra être connue qu’a posteriori, ce que les Participants reconnaissent en achetant leur(s) Ticket(s) de Tombola. Ils s’interdisent de contester la validité de la Tombola ou du Tirage au sort sous prétexte que les probabilités de gains seraient inférieures à leur estimation, y compris dans les cas suivants :

  • Emission de nouveaux Tickets payants par l’Organisateur en cas de vente prématurée de la totalité des Billets émis initialement ;
  • Attribution de Billets gratuits à des Collecteurs dans la cadre d’un programme de parrainage des Collecteurs.

Modifications de la Tombola

L’Organisateur doit s’assurer de la validité des paramètres généraux de la Tombola et de la liste des Lots mis en jeu avant de lancer sa Tombola.

Après le lancement de la Tombola, l’Organisateur ne peut plus modifier certains paramètres généraux, notamment le Prix d’Emission.

Certains paramètres peuvent néanmoins évoluer après le lancement de la Tombola sous certaines conditions :

  • la date du Tirage peut être modifiée, en cas de circonstances exceptionnelles ;
  • le nombre de Tickets émis et, par conséquent, le Capital d’Emission peuvent être augmentés, si la Tombola a été entièrement souscrite, et si l’Organisateur démontre que le Projet nécessite un financement complémentaire ; dans ce cas, l’Organisateur doit prévoir d’obtenir une Autorisation formelle complémentaire ;
  • la base de contacts des Participants peut être continuellement enrichie par l’Organisateur ;
  • la liste des Lots peut, le cas échéant, être modifiée, le nombre de Lots peut être augmenté, ou certains Lots indisponibles remplacés par des Lots équivalents.

Les modifications de paramètres généraux de la Tombola sont notifiées par l’Organisateur aux Participants via la page publique du Site.

Paiement

Le prix d’achat, égal au Prix d’Emission d’un Ticket multiplié par le nombre de Ticket(s) acheté(s), est payable comptant, en totalité le jour de l’achat du/des Billet(s).

L’Éditeur ne sera pas tenu de procéder à l’envoi des Tickets si le montant dû n’a pas été préalablement payé en totalité. Les paiements effectués par le Participant ne seront considérés comme définitifs qu'après réception effective du montant dû sur le compte du Prestataire de Paiement.

Les données bancaires du Participant ne sont jamais stockées par l’Éditeur, ces données sensibles ne transitent pas par le Site et les transactions sont sécurisées par le Prestataire de Paiement.

III.1.1 – Autorisation formelle d’organisation de la Tombola

Préalablement à la publication de sa Tombola, l’Organisateur se doit d’obtenir l’Autorisation formelle d’organisation de sa Tombola par le Maire de la commune de son siège social, ou par le Préfet de police à Paris, formalisée par la validation du formulaire Cerfa 11823*02 par l’autorité administrative compétente et la publication d’un arrêté municipal ou préfectoral. Cette autorisation est considérée comme une condition essentielle et déterminante pour mener à bien l’offre publique de la Tombola (voir pour plus de détails «  le Cadre réglementaire des Tombolas en France » en Annexe 1 des présentes CGU).

Une fois cette Autorisation obtenue, l’Organisateur soumet une copie du formulaire Cerfa dans son Espace Personnel.

Sur la base de la vérification de cette Autorisation administrative et légale, l’Éditeur autorise l’Organisateur à lancer sa Tombola.

En cas de modification du Capital d’Emission de la Tombola, une nouvelle Autorisation devra être demandée et obtenue par l’Organisateur auprès des autorités compétentes.

III.1.2 – Lancement de la Tombola et gestion des campagnes

Lancement de la Tombola

Une fois la Tombola créée, le profil de l’Organisateur complet, les paramètres généraux de la Tombola définis et l’Autorisation formelle obtenue, l’Editeur autorise l’Organisateur à lancer la Tombola afin d’ouvrir la vente des Tickets.

La publication de la Tombola se fait en cliquant sur le bouton « Lancer la tombola » disponible sur la page de son Espace Personnel.

Gestion de la Tombola

L’Organisateur peut suivre dans son Espace Personnel l’évolution des ventes de Billets.

Annulation de la Tombola / Remboursement

En cas de circonstances exceptionnelles motivées, l’Editeur autorise l’Organisateur à lui demander d’annuler sa Tombola à tout moment avant le Tirage.

Une fois la demande d’annulation de l’Organisateur acceptée par l’Éditeur, un courriel de notification d’annulation de la Tombola est envoyé à tous les Participants ayant contribué à la Tombola.

Le remboursement est effectué par le Prestataire de Paiement à chaque Participant ayant acheté au moins un Ticket de cette Tombola dans un délai de un mois suivant l’envoi du courriel.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé que lors de l’achat des Tickets, sans frais.

Une fois le Tirage au sort effectué, il n’est plus possible à l’Organisateur d’annuler sa Tombola.

III.1.3 – Tirage au sort de la Tombola et remise des Lots aux Gagnants

Tirage au sort de la Tombola

Une tombola devient en attente de tirage au sort lorsque :

  • tous les tickets mis en vente ont été vendus ;
  • ou la date du Tirage au sort, fixée par l’Organisateur lors de la publication de la Tombola, a été atteinte.

Une fois qu’au moins une des deux conditions ci-dessus est remplie, l’Organisateur peut procéder au Tirage au sort des Lots mis en jeu depuis son Espace Personnel en cliquant sur le lien « procéder au Tirage au sort ». Ce lien est visible sur la page Mes Tombolas.

Le Tirage au sort est effectué de manière électronique via un système sécurisé du Site qui attribue aléatoirement chaque Lot mis en jeu à un Ticket de Tombola.

À l’issue du Tirage au sort, l’Organisateur est redirigé vers la page « Liste des gagnants » qui recense la liste des Gagnants pour chaque Lot mis en jeu.

Information des Gagnants et remise de leur(s) Lot(s)

Une fois le Tirage au sort effectué, l’Organisateur doit mettre à disposition des Gagnants leurs lots respectifs ou en cas d’indisponibilité d’un Lot un équivalent raisonnable. Les Gagnants ont accès également aux coordonnées de l’Organisateur qu’ils sont en droit de contacter pour réclamer leur(s) Lot(s) respectif(s).

L’Organisateur obtient les coordonnées des Gagnants sur la page « Liste des Gagnants » accessible depuis le lien visible sur la page « Mes Tombolas » de son Espace Personnel. L’Organisateur a seul la responsabilité de vérifier l’identité d’un Gagnant avant de lui remettre un Lot. Pour cela, il peut vérifier la correspondance entre le numéro de Ticket et l’identité du Participant depuis la page « Liste des Gagnants » de son Espace Personnel.

L’Organisateur entre en contact avec les Gagnants et est responsable de l’organisation de la mise à disposition des Lots. La remise du/des Lot(s) à chaque Gagnant se fera à l’adresse postale communiquée par le Participant. Si l’adresse électronique et l’adresse postale sont incorrectes ou ne correspondent pas à celle du Gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information et/ou la remise du/des Lots, l’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’Éditeur de faire des recherches de coordonnées de Gagnants ne pouvant être joints en raison d’une adresse e-mail invalide, ou d’une adresse postale erronée.

Les Gagnants injoignables ne pourront prétendre à aucun Lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Néanmoins, dans le cas où un Organisateur manquerait à son obligation de remise de Lot(s) à un Participant, si ce dernier dépose une réclamation ou une plainte, l’Editeur répondra aux éventuelles demandes judiciaires et extrajudiciaires en fournissant les éléments d’identification de l’Organisateur tels que son adresse IP.

Les Lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les Lots ne peuvent en aucun cas faire l’objet d'une quelconque contestation de la part des Gagnants, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit auprès de l’Editeur ou de l’Organisateur.

III.2 – ORGANISATION D’UNE COLLECTE DE DONS

III.2.1 – Nature des Services proposés au(x) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte(s)

Le Site permet au(x) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte(s) qui le souhaitent de présenter leur(s) Collecte(s) et / ou l’objet de leur(s) Organisme(s) afin de créer, diffuser et faire financer une Collecte sur différents supports (web, mobile et application).

A ce titre, la Société intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes une plateforme multi-support leur permettant de créer, diffuser et promouvoir une Collecte de fonds sur une page internet, une page mobile ou un ensemble de pages dédiée(s) à ladite Collecte ou bien sur l’application JE DONNE.

III.2.2 – Présentation des Collectes

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes qui le souhaitent peuvent créer une Collecte afin d’obtenir des Contributions.

Les caractéristiques et paramètres d’une Collecte ne sont pas revus par la Société préalablement à sa mise en ligne, qui ne peut donc garantir l’authenticité des informations présentées par le(s) Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de la Collecte. Aucune analyse visant à vérifier l’exactitude des informations présentées dans la description publique d’une Collecte n’est effectuée par la Société. Seuls les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de la Collecte sont responsables de cette description et de l’exactitude des informations qui y sont présentées.

Il appartient aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte de s'assurer qu'ils ont tous les droits nécessaires pour publier la Collecte sur le Site et qu'ils sont en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables en lien avec la publication et la promotion de la Collecte concernée.

En particulier, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes s'interdisent de créer des Collectes en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont entièrement responsables de la présentation d’une Collecte publiée sur le Site et doivent s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes reconnaissent que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager leurs responsabilités vis-à-vis de la Société et des Utilisateurs et assument l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire leur Collecte, la Société est autorisée à suspendre la Collecte en cours.

Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Collecte dès lors qu’il est constaté que les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes contreviennent aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Contributeurs concernés remboursés et les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ne pourront prétendre récupérer les sommes collectées.

Enfin, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont invités à actualiser régulièrement leurs Collectes et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Collectes et la réalisation des actions en vue desquels ils ont collecté des fonds.

III.2.3 – Promotion sur le Site et en dehors du Site

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes acceptent par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion de Collectes.

Ainsi, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) Collectes concèdent à la Société, à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, sur les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public, notamment sur l’application.

A ce titre, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes concèdent à la Société, le droit, notamment :

  • d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site leurs noms ainsi que le nom et les caractéristiques des Collectes ;
  • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion des Collectes ;
  • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus des Collectes ;
  • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus des Collectes.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes autorisent en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité des Collectes, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de partenaires de la Société.

III.2.4 – Obligations des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes

S’ils prennent l’engagement de réaliser certaines actions en lien avec les Collectes de fonds, ledit engagement étant par exemple décrit dans la description de la Collecte, alors les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte s’engagent à remplir leurs engagements vis-à-vis des Contributeurs.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes s’engagent à ne pas prendre d’engagements illicites et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers.

Dans le cas où les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes ne pourraient remplir d’éventuels engagements pris envers leurs Contributeurs, ils reconnaissent être seuls responsables des éventuelles conséquences juridiques si un Contributeur s’estimait par exemple lésé, et accepte que la Société ne puisse en aucun cas les assister.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont seuls responsables de la collecte des Contributions qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des éventuels engagements qu’ils prennent dans le cadre des Collectes présentées sur le Site.

Par ailleurs, les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes reconnaissent expressément qu’ils sont seuls responsables du traitement comptable, fiscal et social relatif à la Collecte, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

III.2.5 – Collecte des Contributions

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Contributions.

En acceptant les présentes, le Contributeur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser ce dernier pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes et le Contributeur dans le cadre de la réalisation d'une Collecte.

En conséquence, le Contributeur ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes à ses obligations.

III.2.6 – Règlement des Contributions par les Contributeurs

Il est précisé que la Société ne perçoit pas de commissions des Contributeurs sur les Contributions collectées ; ces commissions étant à la charge des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour la Collecte concernée, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Paiement par carte bancaire

La Société a choisi de sous-traiter le processus de paiement par cartes bancaires sur le Site auprès de Stripe pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros.

Il en résulte pour les Contributeurs ou Organisateurs de Collectes l’acceptation des conditions d'utilisation des systèmes de paiements disponibles sur le Site, y compris ceux de Stripe.

L'intégralité des conditions d'utilisation de Stripe sont disponibles ici et sont parties intégrantes des présentes conditions générales d’utilisation.

III.2.7 – Règlement des Contributions par les Contributeurs

La Contribution par carte bancaire est immédiatement débitée du compte du Contributeur et est immédiatement créditée dans les Fonds Collectés de la Collecte concernée, et ne peut dès lors plus être remboursée au Contributeur.

En cas de litige, le Contributeur devra alors agir contre les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

IV – Conditions de remuneration applicables aux services de collecte

IV.1 – SERVICES D’ORGANISATION DE TOMBOLA

IV.1.1 – VERSEMENT À L’ORGANISATEUR DU PRODUIT DE LA TOMBOLA

Le versement à l’Organisateur du Produit de la Tombola est possible une fois que le Tirage au sort a été effectué sur simple demande réalisée par e-mail à la Société.

L'Organisateur est responsable des données bancaires qu'il saisit lors de la demande de transfert du Produit de la Tombola. Une fois le virement effectué, l'opération est définitive et irréversible.

Le Produit de la Tombola est viré par le Prestataire de Paiement sur le compte bancaire de l’Organisateur dans un délai de 30 jours ouvrés.

L’Organisateur est seul entièrement responsable de reverser, le cas échéant, au Bénéficiaire de la Tombola ou au Projet prévu, le Produit de la Tombola, déduction faite de ses propres coûts d’organisation.

IV.1.2 – COMMISSION VERSÉE PAR L’ORGANISATEUR EN RÉMUNÉRATION DES SERVICES FOURNIS

La commission versée par l’Organisateur en rémunération des services fournis est un pourcentage des versements effectués par les Participants, et comprend :

  • La rémunération du Prestataire de Paiement ;
  • La rémunération des Services fournis par l’Éditeur par l’utilisation de son Site ;
  • La TVA reversée à l’administration fiscale sur la rémunération de l’Editeur ;

Ce taux de commission appliqué sur les fonds collectés est déterminé au cas par cas entre l’Editeur et l’Organisateur et inscrit dans les Conditions Particulières du Contrat.

Cette commission est prélevée par le Prestataire de Paiement au fur et à mesure des versements effectués par les Participants.

L’Editeur ne demande à l’Organisateur aucune avance de frais pour organiser sa Tombola, la commission est déduite des sommes reversées à l’Organisateur une fois le Tirage au sort de la Tombola réalisé.

Facturation

L’Éditeur communiquera à l’Organisateur une facture de la commission prélevée au moment du versement par le Prestataire de Paiement du Produit de la Tombola à l’Organisateur.

Frais en cas d’annulation de Tombola

Aucun frais ni commission ne sera prélevé par l’Editeur en cas d’annulation de la Tombola par l’Organisateur ou à l’initiative de l’Éditeur.

IV.2 – SERVICES DE COLLECTE DE DONS

IV.2.1 – Commissions en rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au Site est gratuit.

Pour les Organisateur(s) / Bénéficiaires des Contributions, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

Ainsi, la Société perçoit une commission sur les fonds collectés par les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes au titre de leur Collecte, qui est due et calculée, soit à l’expiration de la Période de Collecte lorsqu’une date de fin de Collecte est prévue au moment du lancement de la Collecte sur le Site, soit lors d’une demande de transfert de fonds à destination de leur compte bancaire réalisée par les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes dans le cas de Collecte en fil rouge.

Cette commission est prélevée directement par la Société sur les Fonds Collectés, avant leur reversement aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) et comprend :

  • La rémunération du Prestataire de Paiement ;
  • La rémunération des Services fournis par l’Éditeur par l’utilisation de son Site ;
  • La TVA reversée à l’Administration fiscale sur la rémunération de l’Editeur.

Ce taux de commission appliqué sur les fonds collectés est déterminé au cas par cas entre l’Editeur et l’Organisateur / Bénéficiaire de la Collecte et inscrit dans les Conditions Particulières du Contrat.

Ce reversement est réalisé dans un délai maximum de 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la Période de Collecte ou bien la demande de transfert, dès lors que les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collecte ont indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité, etc.).

IV.2.2 – Autres rémunérations

La Société perçoit également une rémunération complémentaire dans le cas de la mise en place du mode de Collecte personnalisé au nom des Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes accessible sur mobile par simple envoi d’un sms au « 32 321 » se décomposant comme suit :

  • Un abonnement forfaitaire mensuel pour un mot-clé personnalisé précédé ou non du préfixe DON ;
  • La refacturation du coût du sms adressé à chaque Contributeur (minimum de 3 sms).

IV.2.3 – Taxes applicables sur les fonds collectés et émission de reçus fiscaux

Il appartient à chaque Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé sur les Contributions collectées par l'intermédiation du Site.

La Société ne saurait en aucun cas se substituer à eux à cet effet ni même les conseiller sur la nature et le détail de leurs obligations.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes sont chargés d'établir et de transmettre directement au Contributeur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution par l'intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Contributeur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l'intermédiation du Site conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Contributeur aux Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) de Collectes.

IV.3 – TARIFS EN VIGUEUR

IV.3.1 – Application « JE DONNE »

L’utilisation de l’application JE DONNE est gratuite pour les Donateurs et pour les Bénéficiaires.

La commission sur chaque transaction s’élève à 3,5% + 0,25€ TTC par transaction. Ainsi pour un don de 50€, il est reversé 48€ au bénéficiaire. Le reçu fiscal est établi sur 50€ et une facture est émise pour 2€ TTC.

IV.3.2 – Collecte par SMS « 32 321 » et Collecte sur internet

Chaque mot clé utilisé par SMS est facturé 99€ TTC par mois d’utilisation. Les mois sans utilisation le service SMS n’est pas facturé.

La commission sur transaction, qu’elle soit réalisée sur internet ou par SMS, s’élève à 8% TTC du capital collecté. Ainsi pour un don de 100€ ou un achat de tickets de tombola de 100€, il est reversé 92€ au bénéficiaire.

V – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte de l’Organisateur de Tombola / Organisateur(s) et/ou Bénéficiaire(s) de Collectes ou de l’approbation expresse des présentes Conditions Générales par tout Utilisateur.

Les Organisateur(s) / Bénéficiaire(s) peuvent à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat. Ils doivent, pour ce faire, adresser sa notification à l’Éditeur par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : ItiQiti S.A.S. - Site itiQiti - 43 boulevard de Beauséjour - 75016 Paris - France.

VI – ÉVÈNEMENTS ILLICITES, FRAUDULEUX

L’Organisateur s’engage à proposer une Tombola /Collecte conforme à la législation française et aux présentes Conditions Générales.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre une Tombola / Collecte, immédiatement et sans préavis et de bloquer le compte de l’Organisateur en cas d’organisation d’une Tombola / Collecte illicite ou plus généralement en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.

L’Editeur se réserve le droit de bloquer les fonds pour une durée indéterminée, voire d'annuler la Tombola / Collecte et de procéder au remboursement des Participants.

La résiliation emporte pour l’Organisateur la suppression de l’accès à son Espace Personnel, le cas échéant le remboursement des Participants ainsi que l’exigibilité immédiate des divers frais applicables et déterminés conformément aux présentes. Ces remboursements pourront dans certains cas être bloqués lorsque des évènements illicites ou frauduleux sont identifiés.

La résiliation du contrat dans le cadre du présent article, de plein droit, immédiatement et sans préavis, à l’initiative de l’Éditeur, ne peut entrainer aucun droit à une quelconque indemnité au profit de l’Organisateur.

VII – CLAUSES GÉNÉRALES

VII.1 – CHARTE DE CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du Site, l’Éditeur recueille des informations nominatives sur les Utilisateurs. L’Éditeur s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

L’Éditeur a fait l’objet une déclaration simplifiée et un engagement de conformité à ladite déclaration, en vertu de la norme simplifiée n°48, auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1810963.

L’Editeur s'engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Éditeur à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d'un usage commercial. Elles peuvent être transmises aux prestataires de l’Éditeur en charge de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires auxquelles l’Éditeur est soumis. Ces données sont traitées et stockées chez notre hébergeur identifié au sein de nos mentions légales dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

L’Éditeur se réserve le droit d’utiliser de manière anonyme les informations personnelles collectées, de même que les informations techniques et de navigation, telle que le type de navigateur, l’adresse de protocole internet, les pages visitées et le temps moyen passé sur le Site, en vue de toutes activités liées à l'analyse et la promotion du Site.

L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire pour l’Editeur, dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Cependant, par exception à ce qui précède, l’Utilisateur qui réalise une Contribution pour soutenir financièrement une Tombola / une Collecte accepte que la Société communique à l’Organisateur de la Tombola / au Bénéficiaire de la Collecte les données personnelles nécessaires dudit Utilisateur pour qu’il puisse le tenir informé des suites de sa Tombola / Collecte et le remercier s’il le souhaite.

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant l’Éditeur par courriel à l’adresse suivante : contact@itiqiti.com.

VII.2 – Liens hypertextes et cookies

VII.2.1 – Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un ensemble de données stocké sur le disque dur du terminal de l’internaute (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l'occasion de la consultation d'un service en ligne.

Les cookies enregistrés par l’Éditeur ou par des tiers lorsqu’un internaute visite un Site ne permettent pas une reconnaissance personnelle en tant qu'individu, mais reconnaissent l'appareil utilisé. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible, mais donnent simplement une information sur la navigation de l’internaute de façon à ce que le terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ne causent aucun dommage au terminal utilisé, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver des préférences de navigation, de pré remplir certains champs et d'adapter le contenu de nos Services.

Seul l’internaute peut choisir s’il souhaite avoir des cookies enregistrés sur son appareil et peut facilement contrôler l'enregistrement des cookies.

VII.2.2 – Quels sont les cookies présents sur le Site et nos applications ?

Les cookies fonctionnels

Les cookies fonctionnels émis par l’Éditeur permettent :

  • d'adapter la présentation de nos sites, applications et espaces publicitaires aux préférences d'affichage des terminaux utilisés (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc.), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture du terminal;
  • de faciliter la navigation de l’Utilisateur en conservant ses recherches automatiques et ses annonces sauvegardées;
  • d'améliorer l’expérience Utilisateur en pré remplissant certains champs des formulaires.

Les cookies de statistiques ou analytiques

Le Site utilise un traceur Google Analytics afin de réaliser des statistiques de visites dans le but d’améliorer les Services du Site.

Les cookies analytiques émis permettent de mieux connaitre notre Site et nos applications et d'améliorer ainsi les services proposés en établissant des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation (rubriques et contenus visités, parcours...).

VII.2.3 – Choix concernant les cookies

Il est important de noter que tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.

Si vous refusez l'enregistrement de ces derniers dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui peuvent être nécessaires pour naviguer dans certains espaces de nos Sites et Applications.

Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits, par les moyens décrits ci-dessous:

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés. Certains navigateurs vous permettent de définir des règles pour gérer les cookies site par site.

Pour la gestion des cookies, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits:

Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

Plus d'information sur les cookies sur le site de la CNIL:  http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

VII.3 – Sécurité et responsabilité de l’Éditeur au titre de l'accès au Site

L’Éditeur assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au Site, mais ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés pour accéder au Site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs que l’Éditeur ne contrôle pas.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site pour maintenance. Aussi, l’Éditeur peut, lorsqu'il le juge utile, modifier le Site afin de l’améliorer.

L’Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés.

VII.4 – Contestations ou requêtes des Utilisateurs

Toute contestation ou requête relative à un dysfonctionnement du Site internet www.itiQiti.fund ou une erreur doit être immédiatement notifiée à l’Editeur par l'Utilisateur par courriel à l'adresse : contact@itiqiti.com.

VII.5 – Droit de propriété de l’Editeur sur le contenu du Site - Licence restreinte d'utilisation

Le contenu du Site ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de l’Éditeur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site et le contenu du Site dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales. Toute utilisation du Site ou de son contenu autre que celle prévue par les présentes est strictement interdite et pourra entrainer la résiliation du présent Contrat à l’initiative de l’Éditeur.

L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux créations fournies ou accessibles via le Site demeure la propriété exclusive de l’Éditeur.

Lorsque, dans le cadre du présent Contrat, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes précitées, l’autre Partie se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. L’Editeur se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ou de bloquer son accès.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant le Service Client à l'adresse suivante : contact@itiqiti.com.

VII.6 – Responsabilité

La responsabilité de l’’Editeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du présent contrat due, soit au fait de l’Organisateur, d’un Visiteur, d’un Bénéficiaire, d’un Collecteur ou d’un Participant, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

VII.7 – Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

VII.8 – Droit applicable, règlement des litiges, médiation et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute obligation contractuelle ou extracontractuelle découlant du présent Contrat ou des Services, sont régies et interprétées selon le droit français.

Sauf en cas d'application d'une loi impérative, laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet, il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes Conditions Générales et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Les différends qui viendraient à se produire avec un Participant à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, pourront être soumis à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.